03/ Le droit de succession français et allemand en comparaison, terminologie et cadre européen
Version du programme : 1
Prochaine date
02/03/2026Type de formation
Formation à distanceDurée de formation
3 heures (1 jour)Accessibilité
Oui03/ Le droit de succession français et allemand en comparaison, terminologie et cadre européen
📍 Lieu : Visioconférence (distanciel synchrone). EN DIRECT AVEC LA FORMATRICE 📅 Dates : Le lundi 2 mars 2026 ⌚ Horaires et durée : 3 heures, de 15 h à 18 h Formatrice : Natascha Dalügge-Momme 🧑🏫Le droit de succession français et le droit de succession allemand reposent sur des logiques juridiques différentes : liberté testamentaire plus large outre-Rhin, réserve héréditaire plus protectrice en France, instruments juridiques spécifiques tels que le testament conjonctif ou le pacte successoral… Pour les traducteurs et traductrices expert·e·s, assermenté·e·s ou spécialisé·e·s dans le domaine juridique, une compréhension fine de ces différences est essentielle pour garantir des traductions justes et juridiquement conformes. 📌 Cette formation en distanciel vous propose une introduction claire et structurée au droit des successions en France et en Allemagne, à la lumière du Règlement (UE) n°650/2012. L’accent sera mis sur la terminologie juridique, les principaux concepts législatifs, et les divergences de fond entre les deux systèmes. Une bibliographie et une liste terminologique bilingue vous seront remises en complément. ❓ Cette formation vous intéresse ? N’hésitez pas à télécharger le programme PDF en cliquant sur le bouton « VERSION PDF » situé en haut à droite de cette page. 💶 Tarif pour 3 heures de formation : 150 euros TTC (125 euros HT) ℹ️ INFORMATIONS ADMINISTRATIVES ⭐ Si vous êtes en profession libérale, merci de choisir l'option « particulier/indépendant » (option par défaut) lors de la préinscription. ⭐⭐Modalités d’accès Afin de garantir un meilleur traitement des préinscriptions, merci de nous confirmer votre inscription en renvoyant votre convention dûment signée dans un délai de trois jours. Au-delà de ce délai, votre inscription sera annulée et vous devrez procéder à une nouvelle inscription. Les réservations pour une formation ne sont définitives qu’après réception de la convention signée. Celles-ci valident votre accord sur l’objectif, le contenu, la date et le coût de la formation. L’inscription doit être effectuée au plus tard 15 jours avant le début de la prestation. Nous nous engageons à réaliser l’action prévue et à fournir les documents et pièces de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation. Le lieu de la formation en présentiel ou le lien vers la formation en ligne vous sera confirmé ou transmis lors de la convocation. ⭐⭐⭐Qualité et satisfaction Résultats obtenus du 01/01/25 au 31/12/25 • Nouvelle formation
Version PDFObjectifs de la formation
- Identifier et comparer les principales différences entre le droit de succession français et le droit de succession allemand, notamment en matière de réserve héréditaire, de liberté testamentaire et de modalités de dévolution légale.
- Comprendre l’incidence du Règlement (UE) n°650/2012 sur les successions transfrontalières franco-allemandes, en particulier les règles relatives à la loi applicable et à la compétence des juridictions.
- Maîtriser la terminologie juridique essentielle du droit des successions en français et en allemand, afin de pouvoir analyser et commenter des textes juridiques ou des situations successorales binationaux.
Profil des bénéficiaires
- Traducteurs en activité ou aspirants traducteurs, traduisant de l’allemand ou vers l’allemand, souhaitant comprendre la pratique de la traduction, la mise en page et la présentation des actes à destination des autorités françaises ou allemandes.
- Avoir l'allemand comme langue de travail
- Traduire dans le domaine juridique
Contenu de la formation
Principales différences : • Testaments conjonctifs et pactes successoraux :
- En Allemagne, il est possible de rédiger des testaments conjonctifs (ex. « testament berlinois » entre époux) et des pactes successoraux, qui sont largement admis.
- En France, ces instruments sont en principe interdits lorsqu’ils contreviennent à la libre révocabilité des dispositions à cause de mort.
• Réserve héréditaire :
- Les deux systèmes connaissent une réserve héréditaire, mais son étendue diffère : en Allemagne, seuls les enfants, le conjoint survivant et les parents (sous conditions) peuvent en bénéficier, et la réserve prend la forme d’une créance monétaire (Pflichtteil) à l’encontre des héritiers.
- En France, la réserve héréditaire protège de manière plus stricte les descendants et, à défaut, le conjoint survivant, avec une part réservée sur le patrimoine du défunt.
• Dévolution légale :
- En Allemagne, il existe quatre ordres de succession légale selon le lien de parenté.
- En France, la dévolution est ordonnée suivant les règles du Code civil, avec une priorité marquée pour les enfants et le conjoint survivant.
• Fiscalité successorale :
- En France, les droits de succession sont généralement élevés et progressifs selon le degré de parenté, avec des abattements spécifiques pour les héritiers en ligne directe.
- En Allemagne, le système est également progressif, mais les abattements personnels sont généralement plus importants, en particulier pour les parents proches.
• Procédures et formalités :
- En Allemagne, l’enregistrement du changement de propriétaire doit être inscrit au livre foncier après une succession immobilière.
- En France, c’est le notaire qui pilote en exclusivité le règlement de la succession.
• Choix de la loi applicable :
- Depuis le règlement européen sur les successions, la loi applicable est celle de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix exprès pour la loi d'un pays dont il possède la nationalité. Ce point s’applique tant aux successions franco-allemandes qu’entre d’autres États membres de l’UE.
Spécificités notables :
- En Allemagne, le régime matrimonial influence directement la part du conjoint survivant dans la succession, y compris une majoration spécifique de cette part.
- La France et l’Allemagne poursuivent la règle dite « lex rei sitae » pour les immeubles : la dévolution d’un bien immobilier est toujours soumise à la loi du pays où il est situé, ce qui peut entraîner une application conjointe des deux droits dans les successions transfrontalières.
- En résumé, le droit allemand offre une plus grande liberté testamentaire, tandis que le droit français protège davantage les héritiers et confie la gestion de la succession au notaire. Une bonne anticipation est indispensable pour prévenir les conflits de lois et les divergences entre systèmes.
Règlement (UE) n°650/2012 :
- Depuis 2015, le Règlement (UE) n°650/2012 harmonise les règles relatives aux successions internationales en Europe. Il prévoit que la loi applicable est celle de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix de la loi de sa nationalité. Le règlement s’applique aux aspects civils des successions (hors fiscalité) et est reconnu dans la plupart des États membres, à l’exception du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni. Il introduit également le certificat successoral européen, facilitant la preuve des droits successoraux au sein de l’UE, sans pour autant se substituer aux documents nationaux comme l’Erbschein allemand ou l’acte de notoriété français.
Équipe pédagogique
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Émargement électronique
- Un recueil des besoins et attentes en ligne est proposé aux stagiaires afin de déterminer leurs profils professionnels et mieux répondre à leurs attentes le jour de la formation.
- Un questionnaire en ligne à remplir quelques semaines avant le début de la formation afin de déterminer le niveau des apprenants
- Un questionnaire d’évaluation des connaissances et de satisfaction en ligne est posé à la fin de la formation.
- Un questionnaire de suivi à 3 mois est également adressé aux apprenants pour évaluer la mise en pratique des connaissances acquises et l'impact de la formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Formation en distanciel synchrone (en direct avec la formatrice), via la plateforme Teams, suivie sur votre ordinateur à partir d’un support de cours qui sera diffusé lors de la formation et que vous pourrez archiver pour le consulter ensuite à tout moment.
- Un lien est communiqué à chaque stagiaire 48 heures avant le début de la session
- Tour de table pour faire connaissance.
- Formation ouverte pour poser tout au long de la journée et la formatrice y répondra soit spontanément, soit dans les temps impartis à cet effet soit après la formation à tout moment que vous le désirerez.
- Chaque apprenant a également accès à un espace personnel extranet, dans lequel il trouve ses supports de cours, programme et un forum d'échanges.
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- À l’issue de la formation, un certificat de réalisation de la formation est remis à chaque stagiaire, sous format PDF, par voie électronique.
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Nous nous engageons à rendre nos formations accessibles à tous. Si vous rencontrez des difficultés liées à une situation de handicap, qu’elle soit permanente, temporaire ou légère, nous vous invitons à nous le signaler dès votre inscription. Cela nous permettra d’évaluer ensemble les aménagements possibles pour adapter au mieux votre parcours de formation. Pour les formations en présentiel, nous veillons à ce que les salles soient accessibles aux personnes à mobilité réduite. Merci de nous en informer à l’avance afin que nous puissions nous en assurer. Pour toute question ou besoin spécifique, contactez-nous à contact@sft-services.fr.